EntreProSocial

Article 1. Objet

Entreprosocial est une Plateforme accessible à l'adresse www.entreprosocial.fr proposant un service d’information et de mise en relation entre les établissements d’accueil du secteur social et médico-social (ci-après « les Etablissements ») et des travailleurs et formateurs du social (ci-après « les Travailleurs du social »), ensembles désignés comme les « Utilisateurs » de la Plateforme.

Les présentes CGU, conclues entre d'une part, la Société Entreprosocial SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 977 969 088, dont le siège social est situé à 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris (ci-après « Entreprosocial ») et l'Utilisateur d'autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

Lorsque Entreprosocial intervient comme simple intermédiaire permettant la mise en relation entre Établissements et Travailleurs du social, son rôle se limite à l'hébergement des Contenus édités par les Utilisateurs sur la Plateforme. Dès lors, la conclusion d’éventuels contrats de travail ou de prestation de services entre les Utilisateurs n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation la signification suivante :

Compte : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par les Utilisateurs permettant d'accéder à leurs espaces personnels à partir duquel ils peuvent notamment gérer leurs informations personnelles, mot de passe, Offres d’emploi, Profil, correspondances avec d’autres Utilisateurs.
Conditions Générales de Services ou CGS : désigne les conditions contractuelles complémentaires encadrant la fourniture des services de la Plateforme par Entreprosocial aux Établissements.
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu'il soit Établissement ou Travailleur du social.
Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, profils, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme ou communiqués grâce à la messagerie sur la Plateforme.
Identifiants : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
Offre d’emploi : désigne une proposition émise par un Établissement, visant à pourvoir un poste vacant. Elle détaille les compétences requises, les missions à accomplir, et souvent, les conditions de travail associées.
Parties : au pluriel, désigne ensemble Entreprosocial et les Utilisateurs, à savoir les Établissements et les Travailleurs du social. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
Plateforme : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse suivante : www.entreprosocial.fr ainsi que son application à destination des téléphones mobiles. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, applications mobiles, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
Profil : désigne la présentation des Utilisateurs leur permettant de décrire leurs activités professionnelles (spécialité, diplôme, expérience, poste offert ou recherché, etc.) soit en tant qu’établissement, soit en tant que Travailleur du social.
Services : désigne l'ensemble des services proposés par Entreprosocial aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme, à savoir la diffusion d’informations professionnelles, le référencement des utilisateurs et un service de messagerie.

Article 3. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l'acceptation des présentes CGU par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription. Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, à les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer (pied de page) de la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées et téléchargées à tout moment.

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu'il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

Article 5. Rôle d’Entreprosocial

5.1. Teneur de l'intervention d’Entreprosocial

La Plateforme éditée par Entreprosocial consiste à diffuser des informations et à mettre en relation par voie électronique les Établissements et les Travailleurs du social en vue de la conclusion d’un contrat de travail et/ou un contrat de prestation de services.

Entreprosocial n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des prestations et la conclusion desdits contrats et n'intervient pas dans la conclusion du contrat entre l’Établissement et le Travailleur du social. Des contrats sont donc conclus directement entre le Travailleur du social et l’Établissement, Entreprosocial intervenant comme simple intermédiaire. Les indications sur les rémunérations et les Profils recherchés sont déterminés par les Établissements.

Entreprosocial n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus édités par les Utilisateurs, Entreprosocial intervenant comme simple hébergeur.

Entreprosocial est rémunéré par une commission prélevée auprès des Établissements.

Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’Entreprosocial.

5.2. Obligation générale d'information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Entreprosocial agit de manière neutre, claire et transparente. Entreprosocial n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Établissements référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des offres.

Les offres présentées aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencées selon les modalités détaillées à l'article « Services accessibles à tout Utilisateur ».

Article 6. Publication de Contenus par les Utilisateurs

Entreprosocial offre la possibilité aux Utilisateurs de diffuser des Contenus à l’ensemble des autres Utilisateurs.

À ce titre, il est précisé que :

Entreprosocial n’opère aucune modération, contrôle ou vérification a priori des Contenus.
Les Contenus sont édités et supprimés en temps réel par les Utilisateurs sous leurs seules responsabilités ;

Article 7. Modalités pour signaler un problème concernant un Contenu publié

Entreprosocial met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur ou tiers de signaler un problème sur un Contenu.

Ainsi, tout Utilisateur ou tiers souhaitant écrire à Entreprosocial au sujet d'un Contenu en particulier sera invité à lui écrire au travers du formulaire de contact : https://www.entreprosocial.fr/fr/contact

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, Entreprosocial s’engage à supprimer un Contenu dans la mesure où celui-ci :

Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image ou contraire à la loi française de quelque manière que ce soit.

La notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l’entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
Une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;
Le nom et l’adresse de courrier électronique du particulier ou de l’entité soumettant la notification ;
Une déclaration confirmant que le particulier ou l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

Article 8. Conditions d'accès et d'inscription

Une fois valablement inscrit, tout Utilisateur peut accéder aux Services proposés par la Plateforme tels que décrits à l’article 9.

Avant cela, l'Utilisateur souhaitant s’inscrire en tant que « Travailleur du social » ou « Etablissement » est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

8.1. Inscription en tant qu’Établissement

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant qu’Établissement et bénéficier d'un Profil et d'un Compte, un Utilisateur devra contacter Entreprosocial en complétant le formulaire spécifique accessible sur la Plateforme.

En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant qu’Établissement, l'Utilisateur doit notamment :

Agir en qualité de professionnel ;
Accepter les présentes CGU et les CGS qui sont accessibles sur le Site d’Entreprosocial ;
Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par Entreprosocial ;
Communiquer l'ensemble des Contenus devant figurer pour la présentation de ses offres.

Pour plus d'informations concernant notamment les conditions d'inscription et de recrutement des Établissements, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.

En cas de refus de l'inscription de l'Utilisateur en tant qu’Établissement par Entreprosocial, ce dernier informera l’Établissement par courriel.

En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l'acceptation par Entreprosocial de l'inscription de l’Établissement.

8.2. Inscription en tant que Travailleur du social

8.2.1 Modalités d'inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Travailleur du social.

L'inscription sur la Plateforme en tant que Travailleur du social est gratuite.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur est invité à fournir l'ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

L'Utilisateur souhaitant devenir Travailleur du social s'engage à fournir à Entreprosocial des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Entreprosocial toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l'Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

Le Travailleur du social s'engage à ne créer qu'un seul et unique Compte sur la Plateforme. Entreprosocial décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Travailleur du social.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.

8.2.2. Identifiants

Le Travailleur du social est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Travailleur du social divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Entreprosocial pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

Sauf preuve d’une faute de la part d’Entreprosocial, celui-ci ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Travailleur du social.

Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Travailleur du social seront présumés être effectués par ce Travailleur du social, dans la mesure où Entreprosocial n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d'un Compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Travailleur du social et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Travailleur du social, ce dernier étant tenu d'en avertir Entreprosocial, sans délai, par message électronique adressé grâce au formulaire de contact : https://www.entreprosocial.fr/fr/contact.

8.2.3. Désinscription

Le Travailleur du social peut à tout moment fermer son Compte grâce aux fonctionnalités présentes sur son compte ou en en faisant la demande à Entreprosocial : https://www.entreprosocial.fr/fr/contact.

Entreprosocial procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Travailleur du social un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

Article 9. Services

9.1. Services d’information

Sur la Plateforme, certains Contenus informationnels sont édités par Entreprosocial alors que d’autres Contenus sont édités par et sous la responsabilité des Utilisateurs.

Tout Utilisateur peut accéder à des informations sur les Établissements et les Travailleurs du social ainsi qu’à des informations professionnelles spécialisées dans le domaine social.

Si Entreprosocial accepte l'inscription de l’Utilisateur conformément aux présentes CGU, tout Utilisateur pourra bénéficier d'un Compte et d'un Profil à partir desquels il pourra publier des Contenus selon les modalités prévues sur la Plateforme.

Tout Utilisateur peut s'abonner aux newsletters d’Entreprosocial. Ces newsletters peuvent être envoyées à l'adresse de courriel renseignée et/ou par SMS, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque communication envoyée par Entreprosocial.

9.3. Messagerie

L'Utilisateur peut prendre contact avec les autres Utilisateurs grâce à la messagerie proposée sur la Plateforme.

L'accès à la messagerie électronique est protégé par des paramètres de connexion (identifiants, mots de passe). Ces paramètres sont personnels à l'Utilisateur et doivent être gardés confidentiels. Ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles.

L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu'un message électronique a la même portée qu'un courrier manuscrit et peut rapidement être communiqué à des tiers. Il convient de prendre garde au respect d'un certain nombre de principes, afin d'éviter les dysfonctionnements du système d'information, de limiter l'envoi de messages non sollicités et de ne pas engager la responsabilité civile ou pénale d’Entreprosocial et/ou de l'Utilisateur.

Avant tout envoi, il est impératif de vérifier l'identité des destinataires du message et de leur qualité à recevoir communication des informations transmises.

En cas d'envoi à une pluralité de destinataires, l'Utilisateur doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre l'envoi en masse de courriers non sollicités (SPAM). Il doit également envisager l'opportunité de dissimuler certains destinataires, en les mettant en copie cachée, pour ne pas communiquer leur adresse électronique à l'ensemble des destinataires.

La vigilance des utilisateurs doit redoubler en présence d'informations à caractère confidentiel.

Le risque de retard, de non-remise et de suppression automatique des messages électroniques doit être pris en considération pour l'envoi de correspondances importantes. Les messages importants sont envoyés avec un accusé de réception. Ils doivent, le cas échéant, être doublés par des envois postaux.

Les Utilisateurs doivent veiller au respect des lois et règlements, et notamment à la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits des tiers. Les correspondances électroniques ne doivent comporter aucun élément illicite, tel que des propos diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.

Article 10. Obligations des parties

10.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard d’Entreprosocial et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à Entreprosocial et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle d’Entreprosocial portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que l’extraction de contenu et de données de sites web à l’aide d’un logiciel ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par Entreprosocial ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant Entreprosocial ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (racolage, prostitution…);
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et biens ;

10.2. Obligations d’Entreprosocial

L'obligation générale d’Entreprosocial est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Entreprosocial aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

Entreprosocial s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Entreprosocial attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

Article 11. Responsabilité

Entreprosocial est responsable au titre d’une obligation de moyens de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des présentes CGU.

Entreprosocial peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévus ci-dessous.

11.1 Contenus édités par Entreprosocial

Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications sur le Site et/ou Applications d’Entreprosocial sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Entreprosocial ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

11.2. Contenus édités par les Utilisateurs hébergés par Entreprosocial

Entreprosocial, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à Entreprosocial d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.

S’agissant des contenus dont Entreprosocial est hébergeur, Entreprosocial n’est tenu que de procéder à leur retrait du Site et/ou Application a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable (voir article 7).

À ce titre, Entreprosocial se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme illicite.

La notification des contenus illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la Plateforme : https://www.entreprosocial.fr/fr/contact

La notification pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l’entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
Une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;
Le nom et l’adresse de courrier électronique du particulier ou de l’entité soumettant la notification ;
Une déclaration confirmant que le particulier ou l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

11.3. Conformité des Services à la réglementation française en vigueur

Les Services d’Entreprosocial sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité d’Entreprosocial ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de résidence de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Services qu’il envisage d’utiliser.

11.4. Principes généraux

Entreprosocial décline toute responsabilité notamment :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d’Entreprosocial ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 12 des présentes ;
En cas de cause étrangère non imputable à Entreprosocial ;
En cas d'agissement illicite d'un Établissement, ou d'inexécution contractuelle dont un Établissement se serait rendu coupable vis-à-vis d’un Utilisateur ;
De tout problème rencontré lors de l'exécution du contrat de travail ou de prestation de service par le Travailleur du social.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

11.5. Litiges entre Travailleur du social et Établissements

Il est précisé que tout litige survenant entre un Travailleur du social et un Établissement devra être traité entre eux, les Utilisateurs restant seul responsable de l’exécution des contrats de travail ou de prestation de services suite à leur mise en relation. Soucieux de l'image de la Plateforme, Entreprosocial invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lequel elles seraient impliquées.

Lorsqu’un Utilisateur contacte Entreprosocial afin de formuler une réclamation à propos d’un autre Utilisateur, Entreprosocial répercutera la réclamation sans délai par email auprès de l’Utilisateur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Article 12. Force majeure

La responsabilité d’Entreprosocial ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, Entreprosocial s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des Contenus, photographies, marques, logos, leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l'intermédiaire de la Plateforme garantit qu'il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra Entreprosocial indemne.

En tout état de cause, Entreprosocial ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

En vue de l'exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à Entreprosocial, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans Entreprosocial entier.

Cette licence n'emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. Entreprosocial ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d'Utilisation.

13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle d’Entreprosocial

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’Entreprosocial sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur la Plateforme, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive d’Entreprosocial et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse d’Entreprosocial, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, Entreprosocial interdit expressément en tant que producteur de bases de données :

L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description, etc.) publiés par Entreprosocial.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’Entreprosocial et engagement à les respecter.

Entreprosocial accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse d’Entreprosocial.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par Entreprosocial est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici sur la Plateforme.

Article 15. Service Utilisateurs

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée grâce à notre formulaire de contact : https://www.entreprosocial.fr/fr/contact

Article 16. Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Article 17. Modification des CGU

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Entreprosocial à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

Article 18. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET ENTREPROSOCIAL SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre Entreprosocial et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs d’Entreprosocial dans les conditions prévues à l'article 15 - Service Utilisateurs.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant survenir entre elles au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L'UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.